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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : Quel sont les règles à respecter pour agrandir sa maison?

Quel sont les règles à respecter pour agrandir sa maison?

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Agrandir sa maison, règles à respecter

Pour agrandir sa maison, certaines règles sont à respecter. Avant d’entamer vos travaux d’agrandissement, conformez-vous aux démarches administratives et aux règles locales d'urbanisme propres à chaque commune. Selon la nature des travaux d’agrandissement de la maison (aménagement des combles ou du grenier, construction d’une véranda ou d’une terrasse, rajout d'un étage ou d'une pièce supplémentaire, surélévation du toit ou d'un mur mitoyen, ajout d'ouvertures...) les procédures sont plus ou moins longues. Attention, le non-respect des règles d’urbanisme ou des procédures administratives peut entraîner l’arrêt voir la démolition des travaux déjà effectués ainsi que le paiement d’amendes pouvant atteindre de 1.200 à 6.000 euros.

Agrandir sa maison, étapes

1. La première étape avant d’agrandir sa maison consiste à se renseigner auprès de la mairie afin de savoir si le projet d’agrandissement est conforme au plan d’occupation des sols (POS), au coefficient d'occupation des sols (COS) et au plan local d’urbanisme (PLU). Le projet doit être conforme en termes de hauteur de construction, de formes et de matériaux utilisés s’ils sont en toiture ou en façade... Le projet d'agrandissement sera refusé s'il contrevient aux règles définies par les autorités compétentes.
2. La deuxième étape pour agrandir sa maison consiste à étudier les contraintes de servitude de passage. Le propriétaire doit en effet veiller à respecter les distances entre sa maison et celle de ses voisins, ainsi que l'implantation de son habitation par rapport aux voies publiques. Dans le cas d'une copropriété, le propriétaire doit demander l'autorisation aux autres copropriétaires pour tout projet d'agrandissement.
3. La troisième étape pour agrandir sa maison concerne les déclarations éventuelles de travaux. Tout changement de destination ou d'aspect extérieur de la maison, même inférieur à 20 m², nécessite un permis de construire (exemple un garage qui devient une chambre). Pour les travaux qui occupent une surface inférieure à moins de 20m², un simple formulaire de déclaration préalable suffit. Aucune formalité n’est requise pour des travaux concernant une surface de moins de 2 m² et une hauteur inférieure à 1,5m.

Agrandir sa maison, voisinage

Agrandir sa maison implique le respect du voisinage. Le voisinage a d’ailleurs un droit de regard sur le projet d'extension et peut faire opposition au plan si le propriétaire ne suit pas les règles de servitudes ou entrave la vue ou l ensoleillement des maisons voisines. Les voisins disposent de deux mois pour s'opposer aux travaux d’agrandissement et contester le projet. En outre, le propriétaire doit respecter les servitudes d'utilité publique : passage des canalisations de gaz, lignes électriques, téléphoniques, lignes à haute tension, etc...

Agrandir sa maison, règles à respecter

Pour agrandir sa maison, certaines règles sont à respecter. Avant d’entamer vos travaux d’agrandissement, conformez-vous aux démarches administratives et aux règles locales d'urbanisme propres à chaque commune. Selon la nature des travaux d’agrandissement de la maison (aménagement des combles ou du grenier, construction d’une véranda ou d’une terrasse, rajout d'un étage ou d'une pièce supplémentaire, surélévation du toit ou d'un mur mitoyen, ajout d'ouvertures...) les procédures sont plus ou moins longues. Attention, le non-respect des règles d’urbanisme ou des procédures administratives peut entraîner l’arrêt voir la démolition des travaux déjà effectués ainsi que le paiement d’amendes pouvant atteindre de 1.200 à 6.000 euros.

Agrandir sa maison, étapes

1. La première étape avant d’agrandir sa maison consiste à se renseigner auprès de la mairie afin de savoir si le projet d’agrandissement est conforme au plan d’occupation des sols (POS), au coefficient d'occupation des sols (COS) et au plan local d’urbanisme (PLU). Le projet doit être conforme en termes de hauteur de construction, de formes et de matériaux utilisés s’ils sont en toiture ou en façade... Le projet d'agrandissement sera refusé s'il contrevient aux règles définies par les autorités compétentes.
2. La deuxième étape pour agrandir sa maison consiste à étudier les contraintes de servitude de passage. Le propriétaire doit en effet veiller à respecter les distances entre sa maison et celle de ses voisins, ainsi que l'implantation de son habitation par rapport aux voies publiques. Dans le cas d'une copropriété, le propriétaire doit demander l'autorisation aux autres copropriétaires pour tout projet d'agrandissement.
3. La troisième étape pour agrandir sa maison concerne les déclarations éventuelles de travaux. Tout changement de destination ou d'aspect extérieur de la maison, même inférieur à 20 m², nécessite un permis de construire (exemple un garage qui devient une chambre). Pour les travaux qui occupent une surface inférieure à moins de 20m², un simple formulaire de déclaration préalable suffit. Aucune formalité n’est requise pour des travaux concernant une surface de moins de 2 m² et une hauteur inférieure à 1,5m.

Agrandir sa maison, voisinage

Agrandir sa maison implique le respect du voisinage. Le voisinage a d’ailleurs un droit de regard sur le projet d'extension et peut faire opposition au plan si le propriétaire ne suit pas les règles de servitudes ou entrave la vue ou l ensoleillement des maisons voisines. Les voisins disposent de deux mois pour s'opposer aux travaux d’agrandissement et contester le projet. En outre, le propriétaire doit respecter les servitudes d'utilité publique : passage des canalisations de gaz, lignes électriques, téléphoniques, lignes à haute tension, etc...


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