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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : que contient le pré état daté ?

que contient le pré état daté ?

le pré état daté par michel deckers
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Le ‘’Pré-état daté’’ est une obligation d'information des frais de copropriété dès le compromis de vente.
La loi a aménagé les formalités à accomplir de la part du vendeur pour que l'acquéreur sache précisément quels sont les frais qui l'attendent.
Un décret prévoit que le syndic doit transmettre au notaire un document nommé « état daté » au moment de la signature de l'acte authentique, informant de la position financière du vendeur à l'égard du syndicat des copropriétaires et des particularités de ce dernier.
Afin de parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l'étape du compromis de vente, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ».
Ce document ne fait pas doublon avec l'état daté.


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