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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : Peut-on faire une donation a ces enfants ?

Peut-on faire une donation a ces enfants ?

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La donation permet de bénéficier d'une fiscalité allégée. Il n’y a pas que les sommes d’argent qui peuvent faire l’objet d’une donation. Les biens immobiliers, que ce soit un appartement, une maison, ou un simple local sont également concernés.

Conseils préliminaires

Une donation est un acte définitif et irréversible. Les juristes parlent d’irrévocabilité de l’acte.
En ordonnant la donation d’une maison à son enfant, le donataire, ce dernier devient son unique propriétaire.
Autrement, il dispose du bien comme bon lui semble.
Il peut décider de l’occuper comme il peut la mettre en location ou même la revendre.
La donation est un moyen d’organiser sa succession en distribuant son patrimoine alors que l’on est encore vivant.
En raison du caractère définitif de la donation, il faut faire attention à ne pas se dépouiller.
En distribuant gratuitement une partie de son patrimoine, on réalise un acte généreux mais néanmoins dangereux car dés lors que le bien sort du patrimoine, le donateur ne peut plus revendiquer sa propriété.
D’où la nécessité de faire ses comptes avant de prendre une décision et d’anticiper les conséquences qui en résulteraient sur le niveau de vie et le montant du patrimoine personnel.
Il est inconcevable qu’une donation contribue à mettre en péril l’équilibre financier du donateur. Attention également à la période à laquelle la donation a été faite.

Les plafonds de donation et abattements fiscaux

La valeur que peut donner chaque parents à son enfant est plafonnée à 159.325€.
Ce montant est en totale franchise de droits, c'est-à-dire qu’il n‘est soumis à aucun impôt. En clair, un enfant percevra au maximum 318.650 € de ses parents sans que ce montant ne soit imposable.
Depuis août 2011, le plafond est pluriannuel autrement dit, l’opération est renouvelable tous les dix ans.
Il est possible de donner plus que le plafond donnant droit à l'abattement mais des droits de donation seront appliqués sur la fraction excédentaire.
Ce sont les enfants qui devront s’en acquitter. Les droits sont fixés selon un barème par tranches. Ici également le donateur peut se charger du paiement des droits de donation sans encourir des pénalités.
Bien que les frais et droits de donation soient payés par le donateur, ils ne sont pas considérés comme une donation supplémentaire et ne génère aucune perception complémentaire.

Procédure administrative

L’intervention du notaire est obligatoire car il se charge de la publication à la Conservation des hypothèques du transfert de propriété.
Les frais sont élevés car en plus des éventuels droits de donation applicables après abattement, il faudra payer la taxe de publicité foncière qui représente 0,715 % de la valeur effective de la donation.
A cela s’ajoute les émoluments de formalités et frais divers dont le montant n’excède pas 1 000 euros.
Sans compter les honoraires du notaire déterminés en fonction d’un barème précis. Celui-ci fixe des tranches de prix à calculer sur le montant de la donation sans abattement.
Pour éviter les erreurs d'évaluation de la maison susceptible d’entraîner un redressement fiscal, il est préférable de confier l’évaluation du prix à un expert indépendant.


Visualisez les photos de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou sous le soleil de juin.


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