Menu

Agence immobilière à Bormes les Mimosas : Le Viager - Quel sont les Garanties de Paiements lors d'une vente en viager ?

Le Viager - Quel sont les Garanties de Paiements lors d'une vente en viager ?

Retour

Quel sont les Garanties de Paiements lors d'une vente en viager ? Le vendeur a toutes les garanties nécessaires étant donné qu'elle est constituée par le Privilège de vendeur et matérialisé par une inscription à la conservation des Hypothèques. En cas de non paiement par l'acheteur, le vendeur reprendra son bien. Le Notaire doit stipuler expressément l'action résolutoire. Dans ce cas le vendeur ne soit tenu à aucune restitution des arrérages de la rente antérieurement versées + la totalité du bouquet lui sera acquise à titre de dommages-intérêts (sous réserve du droit pour le tribunal de modérer les effets d'une telle clause pénale)

Nous contacter

Partagez cette annonce

Facebook Twitter Google+