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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : Le Dossier des diagnostics doit-il être annexé à la promesse de vente?

Le Dossier des diagnostics doit-il être annexé à la promesse de vente?

les diagnostics immobilières
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Dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique, doit, depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique regroupe plusieurs états ou constats :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- l’état de l’installation intérieure de gaz du logement (si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans)
- l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement (si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans)
- l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans certaines zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral
- un constat de risque d’exposition au plomb si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (CREP)
- Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, si le logement a fait l’objet d’un permis de construire avant le 1er juillet 1997
- Un état des risques naturels et technologiques si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité définie par décret
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif, à compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique, doit, depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique regroupe plusieurs états ou constats :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- l’état de l’installation intérieure de gaz du logement (si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans)
- l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement (si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans)
- l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans certaines zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral
- un constat de risque d’exposition au plomb si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (CREP)
- Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, si le logement a fait l’objet d’un permis de construire avant le 1er juillet 1997
- Un état des risques naturels et technologiques si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité définie par décret
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif, à compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.


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