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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : La recherche de termites est-il obligatoire pour le dossier de diagnostics techniques?

La recherche de termites est-il obligatoire pour le dossier de diagnostics techniques?

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Diagnostic technique - La recherche de termites
Diagnostic termites et autres insectes xylophages (déjà obligatoire) : tout propriétaire vendeur d'immeuble bâti ou non, situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral, doit faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes...

Le vendeur fournit à l'acquéreur un état parasitaire datant de moins de trois mois, lors de la signature de l'acte de vente.
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernant le diagnostic technique, l'information sera fournie dans la promesse de vente.
À défaut d'avoir annexé l'état parasitaire, et en cas de présence de termites, l'acquéreur pourra agir en justice en garantie des vices cachés. En effet, dans ce cas, toute clause d'exonération du vendeur dans l'acte de vente serait nulle.
Depuis quand ?
Le diagnostic termite est obligatoire depuis juillet 2000. Mais toutes les communes ne sont pas soumises au diagnostic termites. Il faut qu’il y ait un arrêté préfectoral désignant les zones géographiques concernées, par département. Ce qui veut dire que vous ne devrez effectuer ce diagnostic que si le bien immobilier que vous proposez à la vente est situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.
Pourquoi ?
Ce diagnostic a été institué parce que la présence notamment de termites dans une habitation est susceptible de fragiliser considérablement son ossature (charpente, la toiture…) et qu’il est normal d’offrir la meilleure information sur le bien que l’on s’apprête à acheter.
Il vise donc à détecter la présence de termites ou d’autres insectes xylophages, c’est-à-dire des insectes mangeurs de bois.
Quelle est sa durée de validité ?
Puisqu’il  permet de déterminer si le bien est sain au regard de la présence avérée ou non de parasites, la validité du diagnostic est courte : 6 mois maximum. En effet, s’agissant d’être vivant, un bien sain peut ultérieurement se retrouver colonisé par des termites. Il est donc impossible de délivrer un diagnostic pérenne allant au-delà.
Une fois le diagnostic effectué, le client doit le remettre au notaire afin qu’il l’annexe au compromis de vente.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de se soumettre à un tel diagnostic ?
En cas de refus du vendeur de se soumettre à un diagnostic permettant de déterminer la présence de termites dans son bien, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués pour les termites.

Quel coût ?
Le coût varie dans une fourchette de prix large ; comptez 85 € TTC pour un F1 à 130 € pour une maison de 200 m2.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Tous les diagnostiqueurs doivent être obligatoirement détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de pouvoir assumer les conséquences d’une erreur de diagnostics. En cas d’erreur, le diagnostiqueur sera le responsable. L’assurance responsabilité civile du diagnostiqueur indemnisera la personne lésée.


La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.frPour toutes questions concernant votre achat d’un bien  immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)

 


 

Diagnostic technique - La recherche de termites
Diagnostic termites et autres insectes xylophages (déjà obligatoire) : tout propriétaire vendeur d'immeuble bâti ou non, situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral, doit faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes...

Le vendeur fournit à l'acquéreur un état parasitaire datant de moins de trois mois, lors de la signature de l'acte de vente.
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernant le diagnostic technique, l'information sera fournie dans la promesse de vente.
À défaut d'avoir annexé l'état parasitaire, et en cas de présence de termites, l'acquéreur pourra agir en justice en garantie des vices cachés. En effet, dans ce cas, toute clause d'exonération du vendeur dans l'acte de vente serait nulle.
Depuis quand ?
Le diagnostic termite est obligatoire depuis juillet 2000. Mais toutes les communes ne sont pas soumises au diagnostic termites. Il faut qu’il y ait un arrêté préfectoral désignant les zones géographiques concernées, par département. Ce qui veut dire que vous ne devrez effectuer ce diagnostic que si le bien immobilier que vous proposez à la vente est situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.
Pourquoi ?
Ce diagnostic a été institué parce que la présence notamment de termites dans une habitation est susceptible de fragiliser considérablement son ossature (charpente, la toiture…) et qu’il est normal d’offrir la meilleure information sur le bien que l’on s’apprête à acheter.
Il vise donc à détecter la présence de termites ou d’autres insectes xylophages, c’est-à-dire des insectes mangeurs de bois.
Quelle est sa durée de validité ?
Puisqu’il  permet de déterminer si le bien est sain au regard de la présence avérée ou non de parasites, la validité du diagnostic est courte : 6 mois maximum. En effet, s’agissant d’être vivant, un bien sain peut ultérieurement se retrouver colonisé par des termites. Il est donc impossible de délivrer un diagnostic pérenne allant au-delà.
Une fois le diagnostic effectué, le client doit le remettre au notaire afin qu’il l’annexe au compromis de vente.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de se soumettre à un tel diagnostic ?
En cas de refus du vendeur de se soumettre à un diagnostic permettant de déterminer la présence de termites dans son bien, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués pour les termites.

Quel coût ?
Le coût varie dans une fourchette de prix large ; comptez 85 € TTC pour un F1 à 130 € pour une maison de 200 m2.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Tous les diagnostiqueurs doivent être obligatoirement détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de pouvoir assumer les conséquences d’une erreur de diagnostics. En cas d’erreur, le diagnostiqueur sera le responsable. L’assurance responsabilité civile du diagnostiqueur indemnisera la personne lésée.


La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.frPour toutes questions concernant votre achat d’un bien  immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)

 


 


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