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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : La loi Carrez est elle obligatoire pour les diagnostics techniques?

La loi Carrez est elle obligatoire pour les diagnostics techniques?

les diagnostics techniques immobilier
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Diagnostic immobilier - Loi Carrez
Le métrage Loi Carrez (déjà obligatoire) : le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 mètres carrés, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble de l'appartement, y compris des lots inférieurs à 8 mètres carrés.
Depuis quand ?
Depuis la date de la loi qui l’institue : 10 juillet 1965, en décrivant les biens immobiliers concernés par le métrage loi Carrez. Ainsi, seuls sont concernés par ce diagnostic, les biens immobiliers détenus dans un ensemble en copropriété horizontale ou verticale.
Et depuis le 18 décembre 1996 cette loi, modifiée, vise à une amélioration de la protection des acquéreurs.
Pourquoi ?
Par ce diagnostic, tout d’abord, on cherche à limiter les ventes de biens à usage d’habitation qui justement sont impropres à une telle destination en raison d’une hauteur sous plafond trop basse. Par exemple, on ne peut vivre décemment dans une maison où l’on ne peut tenir debout ! C’est donc une façon d’éradiquer les abus sur ce terrain là.
Ensuite, ce diagnostic va protéger l’acquéreur et le vendeur. En effet, celui-ci doit avoir la certitude que la surface du bien qu’il achète correspond bien à celle annoncée par le vendeur. Mais ce dernier y trouve aussi une protection puisqu’en faisant procéder au métrage par un expert, il dispose d’une garantie contre toute annulation du compromis de vente due à une erreur de surface.
En quoi consiste ce diagnostic ?
Pour le législateur, la « bonne » hauteur sous plafond correspond à 1,80m, pas moins. Le diagnostic imposé par la loi carrez consiste donc à déterminer la surface du plancher du bien après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines techniques, etc. Le tout en ne prenant en compte que les surfaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieur à 1.80 m. ainsi on obtient l’espace de vie réel du bien.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de ce soumettre à un tel diagnostic ?
La réponse doit être nuancée. En effet, le diagnostic loi Carrez est à remettre le jour de la signature du compromis de vente. C’est dire que seule la production d’un tel document est obligatoire pour réaliser la vente, peu importe la date de celui-ci. Ce qui par ailleurs se justifie aisément par le fait que l’emplacement des murs (sauf travaux) ne bouge pas. Conséquences : il est possible de reprendre les rapports précédents. Mais il est préférable que le dernier diagnostic date de moins d’un an car en cas de contestation le vendeur pour se retourner vers le diagnostiqueur.
Quel coût ?
Pour un diagnostic loi Carrez, le coût varie dans une fourchette de prix large. Comptez environ 75 € TTC pour un F1 jusqu’à 245 € pour une maison de 200 m2.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée jusqu’à un an après son diagnostic si l’erreur est supérieure ou égale à 5% de la surface annoncée. C’est dire que si l’acheteur fait vérifier la surface et que celle-ci varie de 5% par rapport à celle contenue dans l’acte de vente, le responsable sera le diagnostiqueur si la date du compromis date de moins d’un an. L’assurance responsabilité civile du diagnostiqueur indemnisera la personne lésée.
C’est aussi pourquoi les notaires conseillent aux vendeurs d’effectuer un diagnostic de moins d’un an. Précisons qu’en l’absence d’un tel document, le vendeur peu attester sur l’honneur de la surface du bien qu’il vend. Mais il sera responsable en cas d’erreur de même, lorsque le diagnostic a plus d’un an.


La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.frPour toutes questions concernant votre achat d’un bien  immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)

 

 

Diagnostic immobilier - Loi Carrez
Le métrage Loi Carrez (déjà obligatoire) : le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 mètres carrés, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble de l'appartement, y compris des lots inférieurs à 8 mètres carrés.
Depuis quand ?
Depuis la date de la loi qui l’institue : 10 juillet 1965, en décrivant les biens immobiliers concernés par le métrage loi Carrez. Ainsi, seuls sont concernés par ce diagnostic, les biens immobiliers détenus dans un ensemble en copropriété horizontale ou verticale.
Et depuis le 18 décembre 1996 cette loi, modifiée, vise à une amélioration de la protection des acquéreurs.
Pourquoi ?
Par ce diagnostic, tout d’abord, on cherche à limiter les ventes de biens à usage d’habitation qui justement sont impropres à une telle destination en raison d’une hauteur sous plafond trop basse. Par exemple, on ne peut vivre décemment dans une maison où l’on ne peut tenir debout ! C’est donc une façon d’éradiquer les abus sur ce terrain là.
Ensuite, ce diagnostic va protéger l’acquéreur et le vendeur. En effet, celui-ci doit avoir la certitude que la surface du bien qu’il achète correspond bien à celle annoncée par le vendeur. Mais ce dernier y trouve aussi une protection puisqu’en faisant procéder au métrage par un expert, il dispose d’une garantie contre toute annulation du compromis de vente due à une erreur de surface.
En quoi consiste ce diagnostic ?
Pour le législateur, la « bonne » hauteur sous plafond correspond à 1,80m, pas moins. Le diagnostic imposé par la loi carrez consiste donc à déterminer la surface du plancher du bien après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines techniques, etc. Le tout en ne prenant en compte que les surfaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieur à 1.80 m. ainsi on obtient l’espace de vie réel du bien.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de ce soumettre à un tel diagnostic ?
La réponse doit être nuancée. En effet, le diagnostic loi Carrez est à remettre le jour de la signature du compromis de vente. C’est dire que seule la production d’un tel document est obligatoire pour réaliser la vente, peu importe la date de celui-ci. Ce qui par ailleurs se justifie aisément par le fait que l’emplacement des murs (sauf travaux) ne bouge pas. Conséquences : il est possible de reprendre les rapports précédents. Mais il est préférable que le dernier diagnostic date de moins d’un an car en cas de contestation le vendeur pour se retourner vers le diagnostiqueur.
Quel coût ?
Pour un diagnostic loi Carrez, le coût varie dans une fourchette de prix large. Comptez environ 75 € TTC pour un F1 jusqu’à 245 € pour une maison de 200 m2.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée jusqu’à un an après son diagnostic si l’erreur est supérieure ou égale à 5% de la surface annoncée. C’est dire que si l’acheteur fait vérifier la surface et que celle-ci varie de 5% par rapport à celle contenue dans l’acte de vente, le responsable sera le diagnostiqueur si la date du compromis date de moins d’un an. L’assurance responsabilité civile du diagnostiqueur indemnisera la personne lésée.
C’est aussi pourquoi les notaires conseillent aux vendeurs d’effectuer un diagnostic de moins d’un an. Précisons qu’en l’absence d’un tel document, le vendeur peu attester sur l’honneur de la surface du bien qu’il vend. Mais il sera responsable en cas d’erreur de même, lorsque le diagnostic a plus d’un an.


La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.frPour toutes questions concernant votre achat d’un bien  immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)

 

 


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