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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : L'amiante est-il obligatoire pour le dossier de diagnostics techniques ?

L'amiante est-il obligatoire pour le dossier de diagnostics techniques ?

les diagnostics immobilier
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Diagnostic immobilier - Recherche d'amiante
L'amiante  (déjà obligatoire) : le propriétaire doit fournir une attestation de présence ou non présence d'amiante à l'acquéreur. Le notaire demandera la production de ce certificat pour la signature de la promesse de vente.

L'obligation de recherche concerne tous les biens bâtis (sauf ceux dont le permis de construire est postérieur au 1 er juillet 1997), quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale...). Pour un bien en copropriété, cette recherche doit être effectuée dans les parties communes et les parties privatives.
En cas de présence d'amiante, le diagnostic doit faire apparaître l'état de conservation des matériaux et des produits.
En fonction des résultats, son obligation varie d'un simple devoir de contrôle périodique de la conservation des éléments contenant de l'amiante, à l'exécution de travaux de suppression de l'amiante.
En l'absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Depuis quand ?
Le diagnostic amiante est exigé depuis le 1er septembre 2002. Ce dernier doit être présenté avant la signature de l’acte de vente. Depuis cette date, des modifications ont été apportées. Celles-ci dépendent du code de la santé publique. Plus de 30 décrets ou arrêtés sur l’interdiction d’emploi de l’amiante et son repérage partiels ou non sont parus entre 1977 à 2006.
Pourquoi et en quoi ça consiste ?
Ce diagnostic répond à un impératif de santé publique qui est d’éliminer tous les cancers liés à la présence d’amiante dans l’environnement proche des individus, et notamment dans leur habitation. Chaque année avant le 1er mars, la société de diagnostics doit envoyer un rapport annuel des biens contenant de l’amiante à la préfecture où le bien est situé.
Plus précisément, le diagnostic de l’amiante vise à protéger par l’information : acquéreur, vendeur, et plus largement toutes personnes intervenant sur le bien (travaux…). Il s’agit donc d’informer ce public sur la dangerosité des matériaux contenant de l’amiante et les consignes de sécurité à respecter.
C’est un diagnostic qui permet d’établir de manière visuelle, si le bien contient de l’amiante. Sur les rapports de plus en plus de diagnostiqueurs prennent des photos des matériaux contenant de l’amiante pour que cela soit plus facile d’identifier la présence d’amiante sur les matériaux concernés.
En cas de doute le diagnostiqueur effectuera un prélèvement qu’il donnera à un laboratoire accrédité pour analyse.
Quelle valeur juridique ?
Le document remis au client atteste de la présence ou de l’absence d’amiante dans l’habitation, il doit être remis lors du compromis de vente. C’est dire que le refus du vendeur de se soumettre à un tel diagnostique empêche la vente du bien concerné.
Ce diagnostic amiante est valable de 3 ans à 30 ans.
Si le diagnostic ne révèle pas d’amiante il sera valable 30 ans. Au contraire, si le diagnostic révèle de l’amiante il ne sera valable que 3 ans. Cette restriction dans la durée de validité se justifie par le souci de vérifier l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.
Quel coût ?
Le coût varie dans une fourchette de prix large : comptez 75 € TTC pour un F1 à 120 € pour une maison de 200 m²
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Tous les diagnostiqueurs doivent être obligatoirement détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de pouvoir assumer les conséquences d’une erreur de diagnostics. En cas d’erreur, le diagnostiqueur sera le responsable. Son assurance responsabilité civile professionnelle indemnisera la personne lésée.


La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.fr Pour toutes questions concernant votre achat d’un bien  immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)

 

Diagnostic immobilier - Recherche d'amiante
L'amiante  (déjà obligatoire) : le propriétaire doit fournir une attestation de présence ou non présence d'amiante à l'acquéreur. Le notaire demandera la production de ce certificat pour la signature de la promesse de vente.

L'obligation de recherche concerne tous les biens bâtis (sauf ceux dont le permis de construire est postérieur au 1 er juillet 1997), quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale...). Pour un bien en copropriété, cette recherche doit être effectuée dans les parties communes et les parties privatives.
En cas de présence d'amiante, le diagnostic doit faire apparaître l'état de conservation des matériaux et des produits.
En fonction des résultats, son obligation varie d'un simple devoir de contrôle périodique de la conservation des éléments contenant de l'amiante, à l'exécution de travaux de suppression de l'amiante.
En l'absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Depuis quand ?
Le diagnostic amiante est exigé depuis le 1er septembre 2002. Ce dernier doit être présenté avant la signature de l’acte de vente. Depuis cette date, des modifications ont été apportées. Celles-ci dépendent du code de la santé publique. Plus de 30 décrets ou arrêtés sur l’interdiction d’emploi de l’amiante et son repérage partiels ou non sont parus entre 1977 à 2006.
Pourquoi et en quoi ça consiste ?
Ce diagnostic répond à un impératif de santé publique qui est d’éliminer tous les cancers liés à la présence d’amiante dans l’environnement proche des individus, et notamment dans leur habitation. Chaque année avant le 1er mars, la société de diagnostics doit envoyer un rapport annuel des biens contenant de l’amiante à la préfecture où le bien est situé.
Plus précisément, le diagnostic de l’amiante vise à protéger par l’information : acquéreur, vendeur, et plus largement toutes personnes intervenant sur le bien (travaux…). Il s’agit donc d’informer ce public sur la dangerosité des matériaux contenant de l’amiante et les consignes de sécurité à respecter.
C’est un diagnostic qui permet d’établir de manière visuelle, si le bien contient de l’amiante. Sur les rapports de plus en plus de diagnostiqueurs prennent des photos des matériaux contenant de l’amiante pour que cela soit plus facile d’identifier la présence d’amiante sur les matériaux concernés.
En cas de doute le diagnostiqueur effectuera un prélèvement qu’il donnera à un laboratoire accrédité pour analyse.
Quelle valeur juridique ?
Le document remis au client atteste de la présence ou de l’absence d’amiante dans l’habitation, il doit être remis lors du compromis de vente. C’est dire que le refus du vendeur de se soumettre à un tel diagnostique empêche la vente du bien concerné.
Ce diagnostic amiante est valable de 3 ans à 30 ans.
Si le diagnostic ne révèle pas d’amiante il sera valable 30 ans. Au contraire, si le diagnostic révèle de l’amiante il ne sera valable que 3 ans. Cette restriction dans la durée de validité se justifie par le souci de vérifier l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.
Quel coût ?
Le coût varie dans une fourchette de prix large : comptez 75 € TTC pour un F1 à 120 € pour une maison de 200 m²
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Tous les diagnostiqueurs doivent être obligatoirement détenteurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de pouvoir assumer les conséquences d’une erreur de diagnostics. En cas d’erreur, le diagnostiqueur sera le responsable. Son assurance responsabilité civile professionnelle indemnisera la personne lésée.


La complexité de l’immobilier requiert de nombreuses compétences que seul un professionnel qualifié de la région peut vous apporter. N’hésitez pas de contacter gratuitement Michel Deckers au +33 (0)6.33.32.98.35 ou par email : michel.deckers@wanadoo.fr Pour toutes questions concernant votre achat d’un bien  immobilier à Bormes-les-Mimosas (83230) ou au Le Lavandou (83980)

 


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