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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : Faut-il borner son terrain pour connaitre la superficie et les dimensions exactes?

Faut-il borner son terrain pour connaitre la superficie et les dimensions exactes?

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2. La description du terrain

Lors de la vente d’un terrain à bâtir
L’avant-contrat et le contrat définitif doivent préciser si la description du terrain (dimensions, superficie, etc.) est issue d’un bornage.
Un bornage au préalable est imposé par la loi SRU, la délimitation par bornage permettant :

- d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien
- de prévenir tout contentieux

Le bornage, opération effectuée par un géomètre-expert, consiste à fixer la limite séparative de deux propriétés contiguës.

Ce bornage est obligatoire :

- Si le terrain est situé dans un lotissement
- S’il est situé à l’intérieur d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)
- S’il est issu de la réunion de plusieurs parcelles, réunion effectuée par une Association Foncière Urbaine

Le bornage ne donne pas la surface mais permet de la calculer.

Si l’information sur la description du terrain et le bornage ne figure pas dans l’avant-contrat ou le contrat définitif, si la mention exigée par la loi manque, vous pouvez :

- engager une action pour obtenir la nullité du contrat au plus tard dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif

Mais vous ne pouvez pas demander la nullité de l’avant-contrat si le contrat définitif comporte la mention exigée par le code de l’Urbanisme et la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains


Visualisez les photos de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou sous le soleil de juin.


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