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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : Dans quels cas un permis de construire est-il exigé ?

Dans quels cas un permis de construire est-il exigé ?

le permis de construire
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Permis de construire : dans quels cas est-il exigé ?

Selon l'importance des travaux, le propriétaire d'un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC.

Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

 

Travaux exemptés du champ d'application du permis de construire

1/ Les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre

2/ S’ils ne constituent pas une clôture, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres

3/ les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du  sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu' aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre

4/ Les statues, monuments et œuvre d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol et moins de 40 mètres cube de volume

5/ les ouvrages non prévus ci dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètres au dessus du sol.

 

Travaux exemptés de permis de construire mais soumis à DT

1/ les piscines non couvertes

2/ les constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : n'ayant pas  pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou ayant  pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

3/ les travaux de ravalement

4/ les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors œuvre brute (S.H.O.B) n'excède pas 2000 m² sur un même terrain

5/ les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de  moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation  légère de loisirs de superficie égale ou inférieure

 

Conclusion
On pourra retenir qu'on  pourra construire une surface habitable sans PC mais avec DT :

1/ sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de S.H.O.B. inférieure ou égale à 20 m²

2/ une H.L.L. de  moins de 35 m² de S.H.O.N.  Le cadre de la H.L.L. est très précis (voir la définition plus bas) à cause de la taxe d'habitation. Il faut quand même voir la mairie pour cela.

Peu de possibilités donc pour construire sans P.C., mais il ne faut pas croire que l'obtention d'un P.C est difficile. La demande peut être faite par soit même à condition encore une fois que le projet ne dépasse pas 170 m2 de S.H.O.N.  Sinon il faut avoir recours à un architecte.

 

Permis de construire : dans quels cas est-il exigé ?

Selon l'importance des travaux, le propriétaire d'un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC.

Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

 

Travaux exemptés du champ d'application du permis de construire

1/ Les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre

2/ S’ils ne constituent pas une clôture, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres

3/ les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du  sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu' aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre

4/ Les statues, monuments et œuvre d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol et moins de 40 mètres cube de volume

5/ les ouvrages non prévus ci dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètres au dessus du sol.

 

Travaux exemptés de permis de construire mais soumis à DT

1/ les piscines non couvertes

2/ les constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : n'ayant pas  pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou ayant  pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

3/ les travaux de ravalement

4/ les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors œuvre brute (S.H.O.B) n'excède pas 2000 m² sur un même terrain

5/ les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de  moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation  légère de loisirs de superficie égale ou inférieure

 

Conclusion
On pourra retenir qu'on  pourra construire une surface habitable sans PC mais avec DT :

1/ sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de S.H.O.B. inférieure ou égale à 20 m²

2/ une H.L.L. de  moins de 35 m² de S.H.O.N.  Le cadre de la H.L.L. est très précis (voir la définition plus bas) à cause de la taxe d'habitation. Il faut quand même voir la mairie pour cela.

Peu de possibilités donc pour construire sans P.C., mais il ne faut pas croire que l'obtention d'un P.C est difficile. La demande peut être faite par soit même à condition encore une fois que le projet ne dépasse pas 170 m2 de S.H.O.N.  Sinon il faut avoir recours à un architecte.


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