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Agence immobilière à Bormes les Mimosas : comment acheter un bien immobilier hors mariage ?

comment acheter un bien immobilier hors mariage ?

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Acheter un bien immobilier hors mariageAcheter un bien immobilier à deux, hors mariage, présente des avantages et des contraintes qui diffèrent selon que vous achetez en union libre ou avec votre partenaire de PACS. Nos conseils.

Acheter un bien immobilier en union libre    
Vous disposez de plusieurs formules pour acheter un bien immobilier hors mariage. Nous vous conseillons de recourir aux conseils d'un notaire pour déterminer la solution la plus adaptée à votre situation juridique et fiscale.

Le financement et l'emprunt
Puisque vous allez acheter hors mariage, l'organisme de crédit peut considérer vos revenus séparément et de ce fait vous accorder un crédit moins important à un taux inférieur.
Vous pouvez cependant emprunter conjointement et être ainsi engagés tous les deux vis-à-vis de l'établissement financier. Ou bien l'un peut emprunter et l'autre être caution solidaire. Vous pouvez encore emprunter séparément. Mais que vous soyez ou non co-emprunteurs, il est indispensable que vos deux noms figurent dans l'acte de vente pour pouvoir revendiquer un droit sur le bien immobilier que vous allez acheter.
 
Acheter en indivision
Comme quand il est question d'acheter un bien immobilier en union libre, lorsqu’aucune disposition spéciale n'a été prise, acheter à deux c'est automatiquement acheter en indivision. Cela signifie que le bien immobilier acquis hors mariage est la propriété commune des deux partenaires. Chacun d'eux est indivisaire, c'est-à-dire propriétaire d'une quote-part indivise du bien, à hauteur de sa contribution au financement. Si l'acte d'acquisition ne prévoit rien d'autre, chacun des deux acquéreurs possède 50% du bien immobilier.

Chacun des deux partenaires est ensuite solidaire pour les dépenses relatives au logement commun ainsi que pour le remboursement du prêt, que l'emprunt ait été effectué conjointement ou non. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de résiliation du PACS.
Les partenaires peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement, dans les mêmes conditions qu'un couple marié, au vu de leurs deux revenus.
Aucun des partenaires ne peut prendre de décision (telle que la vente) sans accord de l'autre.

Mettre un terme à l'indivision   
Si l'un des partenaires veut mettre un terme à l'indivision, l'autre ne peut la refuser. S'il refuse, l'autre partenaire devra avoir recours au tribunal.
Les deux partenaires peuvent passer entre eux une convention d'indivision spécifique pour prévoir les modalités en cas de séparation ou de décès.

En l'absence de convention ou de testament en faveur du partenaire, pour un couple hors mariage la loi est la suivante :
- En cas de décès, l'héritage est au profit des héritiers. Le partenaire survivant n'a donc aucun droit à l'héritage et reste en indivision avec eux.
- En cas de séparation, si les deux partenaires sont d'accord pour revendre le logement, ils se partagent le fruit de la vente en fonction de leurs quotes-parts respectives. Si les deux partenaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, le tribunal de grande instance doit intervenir.

Bon à savoir : Dans le cas d'un bien immobilier revendu hors mariage, si un seul des partenaires est signataire de l'acte de vente et veut être seul propriétaire du bien immobilier, l'acte de vente doit le signifier clairement ; auquel cas l'autre partenaire n'a ni droit ni titre sur le logement, même en cas de décès du partenaire propriétaire. Si l'acte de vente ne précise pas que l'acquéreur a acheté en son nom, le logement est présumé, de fait, indivis par moitié. Dans ce cas, les conditions sont identiques à celles d'un achat en indivision.

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